Comment échapper à l'interdiction d'exiger un paiement anticipé dans les contrats à distance

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)350-364
Nombre de pages15
journalLe Droit des Affaires = Ondernemingsrecht
Numéro de publication64
Etat de la publicationPublié - 2002

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