Chronique législative et réglementaire: droit des technologies de l'information et des communications pour les années 2010 et 2011

Fanny Coton, Rosario Debilio, Jean-François Henrotte

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)244-286
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication48-49
Etat de la publicationPublié - 2012

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