langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 244-286 |
journal | Revue du Droit des Technologies de l'information |
Numéro de publication | 48-49 |
Etat de la publication | Publié - 2012 |
Chronique législative et réglementaire: droit des technologies de l'information et des communications pour les années 2010 et 2011
Fanny Coton, Rosario Debilio, Jean-François Henrotte
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