Chronique de jurisprudence - Belgique

Amélie Lachapelle, Pierre NIHOUL, Nicolas Dupont, François Vandevenne, Jean-Thierry Debry, Morgane Borres, Anne-Sophie Bouvy, Marie Solbreux

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langue originaleFrançais
titreAnnuaire international de justice constitutionnelle XXXI-2015
Lieu de publicationParis
EditeurEconomica
Pages649-689
Etat de la publicationPublié - 2016

Contient cette citation

Lachapelle, A., NIHOUL, P., Dupont, N., Vandevenne, F., Debry, J-T., Borres, M., Bouvy, A-S., & Solbreux, M. (2016). Chronique de jurisprudence - Belgique. Dans Annuaire international de justice constitutionnelle XXXI-2015 (p. 649-689). Economica. http://www.crid.be/pdf/public/7774.pdf