Chronique de jurisprudence (2015 à 2016): la responsabilité aquilienne (articles 1382 et 1383 du Code civil)

Catherine DELFORGE, Marie Defosse, Camille Delbrassinne, SARAH LARIELLE, Aurélie Leleux, Stéphane Mortier, Nadège Vandenberghe

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)455-814
journalRevue critique de jurisprudence belge
Numéro de publication4
Etat de la publicationPublié - 2019
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