Changement de statut juridique d’un terrain: de la force majeure au bouleversement de l’économie contractuelle, note sous Cass. (1re ch.), 29 mai 2020

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)252-253
journalAménagement-environnement
Volume2020
Numéro de publication4
Etat de la publicationPublié - 2020

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