Cent septante-cinq ans d'expansion des sanctions pécuniaires

Antoine Misonne

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

2 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)698-699
Nombre de pages2
journalJournal des Tribunaux
Etat de la publicationPublié - 2005

Contient cette citation