CEE : agrément de terminaux des télécommunications (CJCE, aff. jointes C-46/90 et C-93/91, aff. C-69/91, aff. C-92/91)

François van der Mensbrugghe

    Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

    langue originaleFrançais
    Pages (de - à)73-77
    Nombre de pages5
    journalDroit de l'informatique & des télécoms
    Numéro de publication2
    Etat de la publicationPublié - 1995

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