Cass., 18 novembre 2013, note "allocations d’intégration pour personne handicapée – notion de ménage"

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)1003-1004
journalRevue trimestrielle de Droit familial
Numéro de publication4/2015
étatPublié - janv. 2016

mots-clés

  • droit social de la famille
  • handicap
  • allocation
  • ménage
  • sécurité sociale
  • allocation d'intégration

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