Cahiers de recherche - Série Politique Economique - Cahier n°103 (2022/01): L'impact de la 6ème réforme de l'Etat sur le financement des entités fédérées : Estimations dans le cadre des négociations et premières observations statistiques

Cette contribution a pour objectif de dresser un premier bilan de l’impact de la 6ème réforme de l’Etat sur le financement des entités fédérées, structurellement modifié via une révision de la Loi Spéciale de Financement (LSF).

Aujourd’hui, quelques années après l’entrée en vigueur de la réforme, nous pouvons observer son impact sur les finances des entités pour les premières années de mise en œuvre (2015-2020) et le comparer avec les estimations réalisées lors de la rédaction des textes de loi en 2013.

Il convient, cependant, d’être conscient quand on compare les estimations effectuées en 2013 avec les observations, que le cadre macroéconomique et démographique projeté à l’époque n’est pas le même que celui qui est observé aujourd’hui dans les statistiques. L’illustration la plus flagrante est la crise sanitaire de 2020 et l’importante contraction du PIB qu’elle a engendrée qui étaient difficilement prévisibles à l’époque des négociations. Mais davantage que les erreurs inhérentes à tout exercice de prévision, l’intérêt de l’exercice sera de vérifier le respect des principes négociés.