Banque de jurisprudence sur la responsabilité pénale des personnes morales en Belgique: 1999-2005

Marc Nihoul, Antoine Misonne, Olivier Leroux, Sarah Coisne

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langue originaleFrançais
Etat de la publicationPublié - 2007

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Nihoul, M. (Auteur), Misonne, A. (Auteur), Leroux, O. (Auteur), & Coisne, S. (Auteur). (2007). Banque de jurisprudence sur la responsabilité pénale des personnes morales en Belgique: 1999-2005. Produits numériques ou (audio)visuels