Avis sur l'amendement n° 2 proposé à la proposition de loi M. DOOMST et crts modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public (Doc. parl., Ch., s. 2007-2008, n° 52-1146/006)

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langue originaleFrançais
Etat de la publicationPublié - 2008

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