Avis sur la proposition de loi M. DOOMST et crts modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public (Doc. parl., Ch., s. 2007-2008, n° 52-1146/001)

Marc Nihoul

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langue originaleFrançais
Etat de la publicationPublié - 2008

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