Avant-projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance et certains documents ou données électroniques

Yorick Cool, Marie Demoulin, Romain Marchetti, Etienne Montero

Résultats de recherche: Livre/Rapport/Revue › Rapport commissionné

Accès au document

TY - BOOK

T1 - Avant-projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance et certains documents ou données électroniques

AU - Cool, Yorick

AU - Demoulin, Marie

AU - Marchetti, Romain

AU - Montero, Etienne

PY - 2006

Y1 - 2006

M3 - Rapport commissionné

BT - Avant-projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance et certains documents ou données électroniques

PB - CRID

CY - Namur

ER -