Autour de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat: les technologies de l’information et de la communication, une solution à la pathologie législative ?

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langue originaleFrançais
titreLa pathologie législative, comment en sortir ?
Lieu de publicationBruges
EditeurLa Charte
Pages55-78
Nombre de pages24
Etat de la publicationPublié - 1998

Série de publications

NomDroit en mouvement

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