Arrêt « Technische Universität Darmstadt »: les droits d'auteur et la numérisation d'œuvres protégées

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@article{ec0bb82815164b8594187fa2f2417d89,

title = "Arr{\^e}t « Technische Universit{\"a}t Darmstadt »: les droits d'auteur et la num{\'e}risation d'{\oe}uvres prot{\'e}g{\'e}es",

author = "Caroline Ker",

year = "2014",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "417--418",

journal = "Journal de droit europ{\'e}en",

issn = "2030-3920",

publisher = "Larcier ",

number = "214",

}