Arrêt "Messner": l'indemnité compensatrice parfois réclamée au consommateur en cas de rétractation dans un contrat à distance

Denis Jacquemin

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)273-277
Nombre de pages5
journalJournal de droit européen
Numéro de publication163
Etat de la publicationPublié - 2009

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