Arrêt Möbel Kraft de la C.J.U.E. l’exception au droit de rétractation dans les contrats de vente dont l’objet est un « bien confectionné selon les spécifications du consommateur », note sous C.J.U.E.(1re ch.), 16 juillet 2020

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)31-46
journalDroit de la consommation
Numéro de publication133
Etat de la publicationPublié - 2021

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