Arrêt « LACD »: garantie commerciale portant sur la satisfaction du consommateur et question de droit applicable

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

6 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)494-496
journalJournal de droit européen
Numéro de publication304
Etat de la publicationPublié - 2023

Contient cette citation