Arrêt « Commission c. Belgique »:  application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux professions libérales et caractère limitatif de la liste des pratiques déloyales en toutes circonstances

Hervé Jacquemin

Arrêt « Commission c. Belgique »: application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux professions libérales et caractère limitatif de la liste des pratiques déloyales en toutes circonstances

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langue originale	Français
Pages (de - à)	380-383
journal	Journal de droit européen
Volume	213
Etat de la publication	Publié - 2014

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Arrêt « Commission c. Belgique »: application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux professions libérales et caractère limitatif de la liste des pratiques déloyales en toutes circonstances . / Jacquemin, Hervé.
Dans: Journal de droit européen, Vol 213, 2014, p. 380-383.

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TY - JOUR

T1 - Arrêt « Commission c. Belgique »

T2 - application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux professions libérales et caractère limitatif de la liste des pratiques déloyales en toutes circonstances

AU - Jacquemin, Hervé

PY - 2014

Y1 - 2014

M3 - Article

SN - 2030-3920

VL - 213

SP - 380

EP - 383

JO - Journal de droit européen

JF - Journal de droit européen

ER -