Arrêt Möbel Kraft de la C.J.U.E.: l’exception au droit de rétractation dans les contrats de vente dont l’objet est un « bien confectionné selon les spécifications du consommateur », note sous C.J.U.E.(1re ch.), 16 juillet 2020

Pauline Limbree

Arrêt Möbel Kraft de la C.J.U.E. l’exception au droit de rétractation dans les contrats de vente dont l’objet est un « bien confectionné selon les spécifications du consommateur », note sous C.J.U.E.(1re ch.), 16 juillet 2020

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langue originale	Français
Pages (de - à)	31-46
journal	DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht
Numéro de publication	133
Etat de la publication	Publié - 2021

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Arrêt Möbel Kraft de la C.J.U.E. l’exception au droit de rétractation dans les contrats de vente dont l’objet est un « bien confectionné selon les spécifications du consommateur », note sous C.J.U.E.(1re ch.), 16 juillet 2020. / Limbree, Pauline.
Dans: DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht, Numéro 133, 2021, p. 31-46.

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TY - JOUR

T1 - Arrêt Möbel Kraft de la C.J.U.E.

T2 - l’exception au droit de rétractation dans les contrats de vente dont l’objet est un « bien confectionné selon les spécifications du consommateur », note sous C.J.U.E.(1re ch.), 16 juillet 2020

AU - Limbree, Pauline

PY - 2021

Y1 - 2021

M3 - Article

SN - 1370-6888

SP - 31

EP - 46

JO - DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht

JF - DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht

IS - 133

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