Analyse de la législation canadienne au regard des exigences de la directive européenne 95/46/CE en matière de flux transfrontières de données personnelles

Sophie Louveaux; Nancy Risacher; Anne Salaun; Yves Poullet

Analyse de la législation canadienne au regard des exigences de la directive européenne 95/46/CE en matière de flux transfrontières de données personnelles

Sophie Louveaux, Nancy Risacher, Anne Salaun, Yves Poullet

Résultats de recherche: Livre/Rapport/Revue › Rapport commissionné

langue originale	Français
Lieu de publication	Namur
Editeur	Centre de Recherches Informatique et Droit
Etat de la publication	Publié - 1997

Contient cette citation

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TY - BOOK

T1 - Analyse de la législation canadienne au regard des exigences de la directive européenne 95/46/CE en matière de flux transfrontières de données personnelles

AU - Louveaux, Sophie

AU - Risacher, Nancy

AU - Salaun, Anne

AU - Poullet, Yves

PY - 1997

Y1 - 1997

M3 - Rapport commissionné

BT - Analyse de la législation canadienne au regard des exigences de la directive européenne 95/46/CE en matière de flux transfrontières de données personnelles

PB - Centre de Recherches Informatique et Droit

CY - Namur

ER -