Allocations familiales, familles recomposées et transfert de compétences : note sous Cour constitutionnelle, 12 octobre 2017

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)199-213
journalRevue trimestrielle de Droit familial
Volume2018
Numéro de publication1
Etat de la publicationPublié - 2018

mots-clés

  • allocations familiales
  • droit social de la famille
  • famille
  • sécurité sociale
  • cour constitutionnelle
  • égalité
  • discrimination
  • lacune

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