Allocations familiales, familles recomposées et transfert de compétences : note sous Cour constitutionnelle, 12 octobre 2017

Valérie Flohimont

Allocations familiales, familles recomposées et transfert de compétences : note sous Cour constitutionnelle, 12 octobre 2017

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langue originale	Français
Pages (de - à)	199-213
journal	Revue trimestrielle de Droit familial
Volume	2018
Numéro de publication	1
Etat de la publication	Publié - 2018

mots-clés

allocations familiales
droit social de la famille
famille
sécurité sociale
cour constitutionnelle
égalité
discrimination
lacune

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L’indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux (ISADF) 2018: Note méthodologique
Reginster, I., Ruyters, C. & Flohimont, V., janv. 2019, 11 p.
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Cassation, 19 janvier 2015, note 'allocations familiales et revenu d'intégration sociale - calcul des ressources'
Flohimont, V., 2017, Dans: Revue trimestrielle de Droit familial. 4/2016, p. 1106-1108
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VIème réforme de l'Etat: transfert de compétences en sécurité sociale
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Projet: Recherche
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Pensions légales et implications familiales
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ISADF 2018 - comité de référents
Valérie Flohimont (Membre du Comité Scientifique)
30 mai 2018
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