Adoption de la directive 2014/26/UE sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales, quel impact sur la législation belge ?

Amélie de Francquen

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)191-204
journalRevue de droit intellectuel. L'Ingénieur-Conseil
Numéro de publication2
Etat de la publicationPublié - 2014

Contient cette citation