Action oblique en responsabilité, compétence du tribunal de commerce et quitus, note sous Civ. Bruges 8 septembre 2003

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)166-168
Nombre de pages3
journalJ.D.S.C.
Etat de la publicationPublié - 2005

Contient cette citation