Action oblique en responsabilité, compétence du tribunal de commerce et quitus, note sous Civ. Bruges 8 septembre 2003

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)166-168
Nombre de pages3
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2005

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