Action en cessation en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle: Art. XVll.15

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreLe droit d'auteur belge : commentaire par article
Sous-titreHommage à Jan Corbet
rédacteurs en chefFabienne Brison, Hendrik Vanhees
EditeurLarcier
Pages1242 - 1243
Nombre de pages2
Edition4e éd.
ISBN (imprimé)9782804482688
Etat de la publicationPublié - 2018

Contient cette citation