Action en cessation en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle: Art. XVll.15

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langue originaleFrançais
titreLe droit d'auteur belge : commentaire par article
Sous-titreHommage à Jan Corbet
rédacteurs en chefFabienne Brison, Hendrik Vanhees
EditeurLarcier
Pages1242 - 1243
Nombre de pages2
Edition4e éd.
ISBN (imprimé)9782804482688
Etat de la publicationPublié - 2018

Contient cette citation

Michaux, B. (2018). Action en cessation en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle: Art. XVll.15. Dans F. Brison, & H. Vanhees (eds.), Le droit d'auteur belge : commentaire par article: Hommage à Jan Corbet (4e éd. Ed., p. 1242 - 1243). Larcier . http://www.crid.be/pdf/public/8286.pdf