Abus de droit et résiliation du bail,note sous J. de P. Namur,28 octobre 1977

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)417-722
Nombre de pages306
journalRevue régionale de droit
Etat de la publicationPublié - 1978

Contient cette citation