A propos du fondement de la théorie du retrait des actes administratifs et du délai de retrait: note sous C.E., Goslar, n° 193.418, 19 mai 2009

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

27 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)281-290
Nombre de pages10
journalChroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken
Etat de la publicationPublié - 2009

Contient cette citation