A propos des recours administratifs et démarches préalables précédant la saisine du médiateur: analyse des articles 9, 10 et 11 du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne

Marie-Jose Chidiac

A propos des recours administratifs et démarches préalables précédant la saisine du médiateur: analyse des articles 9, 10 et 11 du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne

Marie-Jose Chidiac

Faculte de droit

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langue originale	Français
Pages (de - à)	150-155
Nombre de pages	6
journal	Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken
Numéro de publication	1
Etat de la publication	Publié - 2004

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A propos des recours administratifs et démarches préalables précédant la saisine du médiateur: analyse des articles 9, 10 et 11 du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne. / Chidiac, Marie-Jose.
Dans: Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken, Numéro 1, 2004, p. 150-155.

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TY - JOUR

T1 - A propos des recours administratifs et démarches préalables précédant la saisine du médiateur

T2 - analyse des articles 9, 10 et 11 du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne

AU - Chidiac, Marie-Jose

PY - 2004

Y1 - 2004

M3 - Article

SN - 1379-0323

SP - 150

EP - 155

JO - Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken

JF - Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken

IS - 1

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