A propos de l’article 1022, alinéa 8, du Code judiciaire:  l’intérêt général est-il une « cause de dispense objective » suffisante de l’indemnité de procédure judiciaire pour les personnes morales de droit public ?

Marc Nihoul

A propos de l’article 1022, alinéa 8, du Code judiciaire: l’intérêt général est-il une « cause de dispense objective » suffisante de l’indemnité de procédure judiciaire pour les personnes morales de droit public ?

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langue originale	Français
Pages (de - à)	404-423
Nombre de pages	27
journal	Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken
Etat de la publication	Publié - 2014

mots-clés

indemnité de procédure

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D906Version finale publiée, 447 KB

Contient cette citation

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A propos de l’article 1022, alinéa 8, du Code judiciaire: l’intérêt général est-il une « cause de dispense objective » suffisante de l’indemnité de procédure judiciaire pour les personnes morales de droit public ? / Nihoul, Marc.
Dans: Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken, 2014, p. 404-423.

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TY - JOUR

T1 - A propos de l’article 1022, alinéa 8, du Code judiciaire

T2 - l’intérêt général est-il une « cause de dispense objective » suffisante de l’indemnité de procédure judiciaire pour les personnes morales de droit public ?

AU - Nihoul, Marc

PY - 2014

Y1 - 2014

KW - indemnité de procédure

M3 - Article

SP - 404

EP - 423

JO - Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken

JF - Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken

ER -