A propos de l’article 1022, alinéa 8, du Code judiciaire: l’intérêt général est-il une « cause de dispense objective » suffisante de l’indemnité de procédure judiciaire pour les personnes morales de droit public ?

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)404-423
Nombre de pages27
journalC.D.P.K
Etat de la publicationPublié - 2014

mots-clés

  • indemnité de procédure

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