A propos de la recommandation en équité contra legem

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreUn médiateur fédéral consolidé pour le 21e siècle
Sous-titredes réformes nécessaires ?
Lieu de publicationLimal
EditeurAnthemis
Pages185-190
Nombre de pages6
Etat de la publicationPublié - 2010

Contient cette citation

Nihoul, M. (2010). A propos de la recommandation en équité contra legem. Dans Un médiateur fédéral consolidé pour le 21e siècle : des réformes nécessaires ? (p. 185-190). Anthemis. http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D52.pdf