A propos de la recommandation en équité contra legem

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

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langue originaleFrançais
titreUn médiateur fédéral consolidé pour le 21e siècle
Sous-titredes réformes nécessaires ?
Lieu de publicationLimal
EditeurAnthemis
Pages185-190
Nombre de pages6
Etat de la publicationPublié - 2010

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