A propos de la précision requise pour définir une infraction en vertu du principe de légalité ou de prévisibilité du droit pénal

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)2-6
Nombre de pages5
journalJournal des Tribunaux
étatPublié - 2004

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author = "Marc Nihoul",
year = "2004",
language = "Fran{\cc}ais",
pages = "2--6",
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issn = "0021-812X",

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TY - JOUR

T1 - A propos de la précision requise pour définir une infraction en vertu du principe de légalité ou de prévisibilité du droit pénal

AU - Nihoul, Marc

PY - 2004

Y1 - 2004

M3 - Article

SP - 2

EP - 6

JO - J.T.

JF - J.T.

SN - 0021-812X

ER -