A propos de la précision requise pour définir une infraction en vertu du principe de légalité ou de prévisibilité du droit pénal

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

39 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)2-6
Nombre de pages5
journalJournal des Tribunaux
Etat de la publicationPublié - 2004

Contient cette citation