A propos de deux banques de données publiques (le registre national et la banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public) et de la création de la commission consultative de protection de la vie privée

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)38-40
Nombre de pages3
journalDroit de l'informatique
Numéro de publication2
étatPublié - 1984

Citer ceci

@article{495958a7b17f4e82b9dc4fa730b3797c,
title = "A propos de deux banques de donn{\'e}es publiques (le registre national et la banque de donn{\'e}es relatives aux membres du personnel du secteur public) et de la cr{\'e}ation de la commission consultative de protection de la vie priv{\'e}e",
author = "Yves Poullet",
year = "1984",
language = "Fran{\cc}ais",
pages = "38--40",
journal = "Droit de l'informatique",
number = "2",

}

TY - JOUR

T1 - A propos de deux banques de données publiques (le registre national et la banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public) et de la création de la commission consultative de protection de la vie privée

AU - Poullet, Yves

PY - 1984

Y1 - 1984

UR - http://www.crid.be/pdf/public/7249.pdf

M3 - Article

SP - 38

EP - 40

JO - Droit de l'informatique

JF - Droit de l'informatique

IS - 2

ER -