Flux transfrontières de données à caractère personnel (CE-Flux V) : - études de l'adéquation de la protection des données à caractère personnel offerte par des pays-tiers, des organisations internationales,... - analyse des relations EU-US en la matière - étude sur la modification éventuelle de la Directive 95/46 en la matière

  • DE VILLENFAGNE DE VOGELSANCK, Florence (Responsable du Projet)
  • GAYREL, Claire (Chercheur)

Projet: Recherche

Détails du projet

Description

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AcronymeCE-FluxV
statutEn cours d'exécution
Les dates de début/date réelle11/04/11 → …

mots-clés

  • pays tiers
  • adéquation
  • données à caractère personnel
  • Directive 95/46
  • Flux transfrontières
  • adequation
  • Flux transfrontieres
  • Safe Harbour
  • donnees a caractere personnel