La révision de l'acquis communautaire en droit d'auteur et droits voisins : réponse à la consultation sur la révision de l'acquis communautaire en droit d'auteur et droits voisins

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Détails du projet

Description

Dans le cadre de la révision de l'acquis communautaire, la Commission européenne a décidé de lancer une consultation des milieux intéressés sur la base d'un document de travail. Cette consultation a pour objet de compléter l'analyse juridique et de permettre une meilleure évaluation de l'impact d'éventuels changements. Tous les milieux intéressés ont étés invités à envoyer leurs commentaires sur le document de travail avant le 31 octobre 2004. Le CRID a adressé ses commentaires sur le document de travail à la Commission européenne.
statutFini
Les dates de début/date réelle19/07/0431/10/04

mots-clés

  • European union
  • Copyright