Le principe d'équivalence fonctionnelle en droit du commerce électronique

Projet: Projet de thèse

Détails du projet

Description

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AcronymeTHESE-Demoulin
statutFini
Les dates de début/date réelle3/06/0914/03/14

mots-clés

  • CNUDCI
  • formalisme
  • contrats
  • signature electronique
  • equivalent fonctionnel
  • commerce electronique
  • équivalent fonctionnel
  • approche fonctionnelle
  • signature électronique
  • commerce électronique