Etude sur la définition et l'analyse des marchés pertinents et l'évaluation des remèdes dans le secteur belge de la téléphonie mobile

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Détails du projet

Description

Le but du projet est d'apporter au commanditaire un éclairage sur certaines questions liées à la mise en application du nouveau cadre réglementaire européen des réseaux et services de communications électroniques au secteur mobile. Ces questions concernent principalement - la définition des marchés pertinents pour une réglementation ex ante en particulier dans le secteur de la téléphonie mobile, - l'analyse des marchés et la désignation d'entreprises puissantes ainsi que l'imposition de remèdes en particulier dans le secteur de la téléphonie mobile.
AcronymeF.Pr-Marchés
statutFini
Les dates de début/date réelle1/02/0430/06/04

mots-clés

  • communications électroniques - cadre réglementaire européen - communications mobiles - puissance significative sur le marché - droit de la concurrence - réglementation sectorielle spécifique
  • communications electroniques - cadre reglementaire europeen - communications mobiles - puissance significative sur le marche - droit de la concurrence - reglementation sectorielle specifique