Etude des questions juridiques soulevées par les conclusion et exécution des contrats de sous-traitance existant entre les associations telématiques et leurs sous-traitants

Elaboration de conseils juridiques pour l'élaboration de contrats de sous-traitance entre des fournisseurs de logiciel de télématique médicale et le monde de la santé (hôpitaux, médecins généralistes,...). Le CRID aide l'association ALTEM a bénéficier d'une meilleure connaissance des problèmes juridiques qui pourraient se poser lors de la conclusion et de l'exécution de ces contrats. L'analyse portera sur des questions relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée et le droit des patient (obligations de sous-traitants, mise en place et responsabilité des mesures de sécurité), à la propriété intellectuelle (propriété des logiciels et bases de données, accès aux codes sources des logiciels, conditions de paiement des logiciels « open source »), à la responsabilité des parties au contrat (en cas d'interruption des services, d'atteinte à la sécurité) et aux contrats informatiques (modalité de développement, de test et de délivrance des logiciels, modalités de paiement).