Etude du cadre juridique dans lequel le législateur en Communauté française peut prendre des initiatives pour inciter l'administration communautaire à l'utilisation de moyens informatiques

Etude du cadre juridique dans lequel doit être appréhendée la gestion des moyens informatiques des administrations de la Communauté française, en vue d'une politique d'administration électronique efficace (conditions d'indépendance de l'administration à l'égard des prestataires de services informatiques et d'accessibilité des logiciels aux interlocuteurs de l'administration). Le rapport établi dans le cadre de cette mission examine les conditions et modalités d'intervention du Parlement de la Communauté française dans le cadre d'un débat sur l'administration électronique, notamment au travers de certains « lieux » d'intervention : législation sur la transparence administrative, encadrement décrétal des téléprocédures, législations organiques d'entreprises publiques actives dans le secteur, services publics liés aux services de la société de l'information (audiovisuel, bibliothèques virtuelles, diffusion numérique d''uvres d'art, '), évaluation du décret relatif à l'ETNIC, '. L'attention y est également attirée sur la qualité de l'information dont doit disposer le Parlement et sur la répartition des rôles entre acteurs concernés par ce débat (Parlement, Gouvernement et experts).