Etude du cadre juridique belge général des mécanismes de licences de droit exclusif susceptibles de pouvoir s'appliquer aux échanges privés de fichiers sur Internet.

Projet: Recherche

Description

Etude en deux parties de:
- la faisabilité des systèmes de licence pour les échanges privés sur internet tels que proposés pas des parlementaires belges et par la sabam;
- des contours d'un système de licence répondant aux nécessités de la protection des auters de la SACD et de la SCAM.
L'acronymeSACD
statutFini
Les dates de début/date réelle1/06/1030/01/11

mots-clés

  • licence
  • droit exclusif des auteurs