Etude relative à la mise en place au sein du Ministère des Affaires économiques du Luxembourg d'un système de résolution extrajudiciaire en ligne des litiges de consommation

  • Poullet, Yves (Responsable du Projet)
  • LAZARO, Christophe (Chercheur)

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Détails du projet

Description

Etude relative à la mise en place sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg d'un système de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Sur base d'un inventaire et d'un examen des instruments normatifs spécifiques à cette matière, le projet vise à examiner les questions juridiques relatives à l'organisation d'une plate-forme de résolution en ligne des litiges.
Plusieurs aspects du processus de résolution sont examinés tels que les garanties en matière de transparence et d'efficacité, les problèmes de formulation et de gestion des plaintes, de compétence des médiateurs, d'enforcement, etc.
Au-delà de l'analyse générale du cadre normatif, ce projet vise à proposer un modèle de plate-forme numérique de résolution en ligne des litiges et une procédure spécifique à cette plate-forme.
AcronymeSPFECOLUX-ADR
statutFini
Les dates de début/date réelle1/01/0331/12/04

mots-clés

  • ADR
  • négociation
  • extra-judiciaire
  • médiation
  • mediation
  • negociation
  • alternatif.
  • consommation
  • arbitration
  • ODR