SSTC-privacy

Etude des questions de protection des données personnelles et de criminalité informatique liées à l'informatisation des échanges de données issues des registres d'état civil et de population entre administrations communales. L'étude a analysé la légalité des échanges entre administrations communales et centrales de données à caractère personnel conservées dans le Registre national et dans les registres communaux. La systématisation de tels échanges grâce à la mise en place de techniques d'échange XML entre les administrations était une volonté politique dont le CRID était invité à examiner la faisabilité juridique, en partenariat avec l'ICRI. Le consortium comptait également un partenaire technique privé ainsi que les services techniques de l'administration du Registre national.