SSTC-privacy

Projet: Recherche

Détails du projet

Description

Etude des questions de protection des données personnelles et de criminalité informatique liées à l'informatisation des échanges de données issues des registres d'état civil et de population entre administrations communales. L'étude a analysé la légalité des échanges entre administrations communales et centrales de données à caractère personnel conservées dans le Registre national et dans les registres communaux. La systématisation de tels échanges grâce à la mise en place de techniques d'échange XML entre les administrations était une volonté politique dont le CRID était invité à examiner la faisabilité juridique, en partenariat avec l'ICRI. Le consortium comptait également un partenaire technique privé ainsi que les services techniques de l'administration du Registre national.
statutFini
Les dates de début/date réelle1/01/0231/12/03

mots-clés

  • guichet digital
  • XML
  • echanges des donnees
  • échanges des données