Aide à la rédaction du nouveau cadre réglementaire belge des communications électroniques

Le projet vise à fournir une assistance économico-juridique visant la préparation de la transposition en droit belge du nouveau cadre réglementaire européen des réseaux et services de communications électroniques, en ce compris la rédaction de différents volets d'un avant projet de loi et de son exposé des motifs. Dans les travaux d'analyse qui préparent la rédaction, une attention particulière est donnée au champ d'application d'une loi relative aux communications électroniques par rapport à la répartition des compétences en Belgique fédérale et à la problématique du service universel. Cette recherche se fait en lien avec le cabinet du Ministre des télécommunications et en sous-traitance de l'ICRI de la KUL (IBPT)