Etude sur la faisabilité de la mise en oeuvre d'un projet pilote de règlement alternatif des conflits

Etude relative au marché et à la faisabilité quant à la mise en oeuvre en Belgique d'un système alternatif de règlement des litiges, conçu au départ d'une plate-forme d'ODR (Online Dispute Resolution) accessible aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises, pour le SPF Economie. Sur base d' un inventaire et d'un examen des instruments normatifs spécifiques à cette matière, le projet vise à examiner les questions juridiques relatives à l'organisation d'une plate-forme de résolution en ligne des litiges.
Plusieurs aspects du processus de résolution sont examinés tels que les garanties en matière de transparence et d'efficacité, les problèmes de formulation et de gestion des plaintes, de compétence des médiateurs, d'enforcement, etc.
Au delà de l'analyse générale du cadre normatif, ce projet vise à proposer un modèle de plate-forme numérique de résolution en ligne des litiges et une procédure spécifique à cette plate-forme. Il prend également en compte les différents organes d'ADR, agissant hors-ligne sur le territoire belge.
En outre, le projet porte sur l'identification des mesures techniques devant présider à l'élaboration d'une telle plate-forme, sur base d'une analyse de diverses initiatives existant sur le marché.