Assistance juridique relative à la conception et à la rédaction des arrêtés d'exécution de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix et de la loi relative à la procédure électronique

Projet: Recherche

Détails du projet

Description

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AcronymeSPFJUS-Phenix
statutFini
Les dates de début/date réelle1/07/0631/12/06

mots-clés

  • procédure électronique
  • procedure electronique
  • informatisation de la justice
  • Phenix