Assistance juridique dans le domaine de la protection de la vie privée et sécurisation de la gestion de données

  • Poullet, Yves (Responsable du Projet)
  • Burton, Cedric (Chercheur)
  • De Terwangne, Cecile (Chercheur)
  • DE VILLENFAGNE DE VOGELSANCK, Florence (Chercheur)
  • VEREECKEN, Isabelle (Chercheur)

Projet: Recherche

Détails du projet

Description

Fourniture d'une assistance juridique dans le domaine de la protection de la vie privée et sécurisation de la gestion de données dans le cadre du marché public « Soutien juridique » au Service Public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (FEDICT).
Tâches: Rédaction de contrats de sous-traitance de traitement de données à caractère personnel ; rédaction d'un contrat de confidentialité à faire signer par le personnel ayant accès à des données à caractère personnel ; élaboration d'une charte d'utilisation du courrier électronique et de l'Internet au sein des ministères fédéraux
AcronymeFEDICT-Privacy
statutFini
Les dates de début/date réelle1/09/0431/12/05

mots-clés

  • securite
  • contrat
  • confidentialite
  • donnee a caractere personnel
  • sous-traitant
  • vie privee
  • sécurité
  • employes
  • vie privée
  • employés
  • donnée à caractère personnel
  • confidentialité