Assistance juridique pour la mise en place et la mise en oeuvre concrète de la réglementation sur la protection de la vie privée au sein du SPF Finances

  • Poullet, Yves (Responsable du Projet)
  • DE VILLENFAGNE DE VOGELSANCK, Florence (Chercheur)
  • LEFEVER, Nathalie (Chercheur)
  • VEREECKEN, Isabelle (Chercheur)

Projet: Recherche

Détails du projet

Description

Assistance juridique pour la mise en place et la mise en oeuvre concrète de la réglementation sur la protection de la vie privée au sein du SPF finances. Dans ce cadre, le CRID participe au collège Privacy du SPF finances qui a pour tâche d'effectuer des propositions en matière de protection de la vie privée au Comité de direction du SPF finances
AcronymeSPFFIN-Privacy
statutFini
Les dates de début/date réelle8/12/0531/08/07

mots-clés

  • Finances
  • Impôt
  • Impot
  • Données à caractère personnel
  • vie privee
  • Donnees a caractere personnel
  • Protection des donnees
  • vie privée
  • Protection des données