Réseau thématique européen LAPSI (Legal Aspects of Public Sector Information)

Projet: Recherche

Description

Réseau d'experts sur la réutilisation des données du secteur public afin de discuter et de faire des propositions finales à la CE en vue de la révision de la Directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.
L'acronymeCE-LAPSI
statutFini
Les dates de début/date réelle22/03/1030/09/12

mots-clés

  • droit de la concurrence
  • licences publiques
  • respect de la vie privee
  • droit de la propriete intellectuelle
  • droit de la propriété intellectuelle
  • accès et la réutilisation des données publiques
  • respect de la vie privée
  • acces et la reutilisation des donnees publiques