Responsabilité légale d'un fournisseur d'accès à Internet

  • Dinant, Jean-Marc (Responsable du Projet)

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Détails du projet

Description

Le projet s'attache à l'étude des risques légaux courus par un fournisseur d'accès à internet. Sur pied de la loi cybercriminalité du 28 novembre 2000, le FAI est contraint de collecter certaines données d'identification relatives à ses propres clients. Par ailleurs, sur base de la loi du 8 décembre 1992, le FAI se trouve être un "responsable de traitement de données à caractère personnel". Le FAI se retrouve ainsi quelque part coincé entre le marteau et l'enclume, chacune de ces deux lois relevant de l'ordre public et prévoyant des sanction pénales en cas de manquement. Il est néanmoins possible de trouver un équilibre entre ces normes légales qui tendent à sauvegarder deux intérêts fondamentaux : le droit à la sécurité et le droit au respect de la vie privée. Les résultats de l'étude destinée à un commanditaire privée ne sont pas rendus publics en tant que tel.
statutFini
Les dates de début/date réelle1/10/0331/03/04

mots-clés

  • équilibre entre vie privée et securité
  • donnees de trafic
  • Fournisseur d'acces
  • preuve électronique
  • equilibre entre vie privee et securite
  • Fournisseur d'accès
  • securité
  • intégrité
  • integrite
  • preuve electronique
  • protection des donnees
  • données de trafic
  • responsabilité
  • protection des données
  • responsabilite
  • securite