Transposition en droit belge de la directive sur le commerce électronique

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Détails du projet

Description

Ce contrat en collaboration avec la CITA et le CIGER a pour objectif d'analyser les impacts juridiques, socio-organisationnels et psycho-culturels des nouvelles technologies au sein des CPAS de Belgique francophone. Une attention particulière sera accordée aux problématiques juridiques liées à l'utilisation du courrier électronique au sein des CPAS et à l'intégration des CPAS au sein de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale.
AcronymeSPFECO-Transposition
statutFini
Les dates de début/date réelle1/09/0030/09/01

mots-clés

  • contrats
  • commerce electronique
  • codes de conduite
  • consommateur
  • clause de marche interieur
  • droit international privé
  • clause de marché intérieur
  • responsabilité
  • publicite
  • droit international prive
  • publicité
  • responsabilite
  • commerce électronique